- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« originaire »
insérer les mots :
« et que cette prise en charge ne soit pas supportée par l’assurance maladie »
Cet amendement des députés Les Républicains propose de rétablir la rédaction issue du Sénat qui prévoyait que la prise en charge des conditions d’admission au séjour au bénéfice du titre de séjour, dit « étranger malade », ne puisse pas être supportée par l'assurance maladie. Cette mesure était contenue dans la proposition de loi des Républicains pour reprendre le contrôle de la politique d'immigration, d'intégration et d'asile, déposée le 15 juin dernier.
Lors de l’examen en commission des lois de ce projet de loi, la majorité présidentielle, souvent appuyée efficacement par les groupes de la NUPES, a consciencieusement détricoté les mesures introduites au Sénat qui permettaient pourtant de répondre à l’objet même de ce projet de loi : « contrôler l’immigration, améliorer l’intégration ».
Le texte qui est soumis à l’examen des députés en hémicycle n’est plus qu’une ombre, vidé des principaux ajouts du Sénat, seuls certains subsistant pour pouvoir faire dire au ministre de l’Intérieur, que le Sénat « a été écouté ».
Pourtant, 39% des articles ajoutés par le Sénat ont été supprimés, 29% ont été modifiés. Ainsi, avec près de 70% des articles ajoutés au Sénat supprimés ou dénaturés, la majorité présidentielle aura bien du mal à nous expliquer que ce texte répond aux attentes des Républicains, qui demandent pour les Français des mesures fortes de maîtrise de l’immigration.
Ainsi en est-il de la suppression de la mesure introduite au Sénat qui prévoyait que, s'agissant des conditions d’admission au séjour au bénéfice du titre de séjour dit « étranger malade », cette prise en charge ne saurait être supportée par l'assurance maladie. Il s'agirait de laisser le soin de cette prise en charge aux systèmes assurantiels, publics ou privés, du pays d’origine. Le Gouvernement devrait combler d'éventuels manques par par des conventions bilatérales, certaines existent déjà, qui permettent de déterminer les conditions dans lesquelles les systèmes assurantiels étrangers peuvent financer cette prise en charge.