- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code civil
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 25 du code civil est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° S’il est condamné pour un acte qualifié d’homicide ou de tentative d’homicide commis sur un militaire de la gendarmerie nationale ou tout autre militaire d’active, un fonctionnaire de la police nationale ou municipale, toute personne dépositaire de l’autorité publique ou tout autre membre des forces de secours et de sécurité. »
Il convient de revenir à la disposition adoptée au Sénat en précisant davantage les conditions de déchéance de la nationalité française en incluant toutes les forces de secours et de sécurité.
La procédure de déchéance sanctionne des faits d’une particulière gravité.
Selon les statistiques officielles, les forces de l’ordre ont eu à déplorer ces dernières années entre 4 et 16 décès de policiers ou gendarmes en mission par an. Aussi, au regard de la gravité de la situation, cet amendement tend à appliquer la déchéance de nationalité à l’encontre d'un binational ayant porté atteinte à la vie d’un gendarme, d’un policier ou de toute autre personne dépositaire de l’autorité publique, des forces de secours et de sécurité.