- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer cet article.
Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à supprimer l'article 1er G qui tend à instaurer un "contrôle du caractère réel et sérieux des études ou le flicage des étudiants étrangers" :
- Les étudiants bénéficiant d’une carte pluriannuelle « étudiant » devront transmettre chaque année les éléments attestant du caractère réel et sérieux de leurs études (relevés de note).
- Le retrait de la carte pourrait être prononcée en cas de non respect de l’obligation de transmettre les informations ci-dessus.
Non seulement ces dispositions sont vexatoires mais elles ne feront qu’accélérer le déclassement de la France sur le marché international de l’enseignement, face à des pays qui déploient des stratégies offensives pour attirer davantage d’étudiants étrangers. Selon Hélène Conway-Mouret, sénatrice, "nos concurrents l’ont parfaitement compris : de retour dans leur pays d’origine, ces étudiants sont leurs meilleurs ambassadeurs. Ils misent sur la constitution de ces réseaux d’influence, sur lesquels ils peuvent ensuite se reposer. En résumé, ne nous trompons pas de débat. Ne nous enfermons pas dans cette logique d’affichage et de suspicion qui reviendrait à considérer les étudiants étrangers comme une population « à risque migratoire » sans répondre aux réels enjeux des flux migratoires illégaux que vous entendez endiguer".
La France doit rester aussi attractive que possible pour les étudiants étrangers. Il en va de ses intérêts les plus essentiels.