- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
« 1° La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre IV est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4 : Régularisation pour motif professionnel
« Art. L. 421‑4‑1. – L’étranger pouvant justifier d’un contrat de travail à durée indéterminé signé depuis au moins six mois se voit délivrer de plein droit un titre de séjour pluriannuel portant la mention « salarié ». L’étranger pouvant justifier d’un contrat à durée déterminée signé depuis au moins six mois, en contrat d’intérim sur la même durée ou pouvant justifier d’une activité professionnelle qu’il exerce depuis au moins six mois se voit délivrer de plein droit un titre de séjour temporaire d’une durée d’un an portant la mention « travailleur temporaire ».
« La délivrance de ces cartes entraine celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail.
« Les dispositions de l’article L. 412‑1 du présent code ne sont pas applicables pour la délivrance de cette carte.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;
« 2° Au deuxième alinéa de l’article L. 436‑4, après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 421‑4‑1, ». »
Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à faire du travail une voie de régularisation afin d’éviter l’exploitation, la précarité et le travail illégal. Il s’agit de mettre de l’ordre dans notre République.
La carte de séjour pluriannuelle serait acquise de droit par l’étranger pouvant justifier d’un CDI depuis au moins 6 mois ; la carte de séjour annuel serait acquise pour les étrangers pouvant présenter un CDD d’au moins 6 mois.
Cette voie de régularisation par le travail ne serait pas limitée au champ des « métiers en tension ».
Cette version intègre les travailleurs indépendants qui mériteraient le statut de salarié.