- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 7, substituer à la référence :
« 1° »
la référence :
« 2° ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« L’étranger mentionné au 1° peut en faire l’objet s’il a été condamné définitivement à une peine d’emprisonnement ferme au moins égale à cinq ans. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« aux 1° et 2° »
les mots :
« au 2° ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer à la référence :
« 1° »
la référence :
« 2° ».
V. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 11 et à la première occurrence de l’alinéa 12.
VI. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots :
« à 5° »
les mots :
« , 2° , 3° et 5° ».
VII. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 17.
VIII. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« L’étranger mentionné au 4° peut en faire l’objet s’il a été condamné définitivement à une peine d’emprisonnement ferme au moins égale à cinq ans. »
IX. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer aux mots :
« à 5° »
les mots :
« , 2° , 3° et 5° ».
X. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 19.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, suggéré par UNICEF France, a pour objet d’exclure les parents d’enfants français de l’application de l’article 9
en maintenant le régime applicable.
Les dispositions de l’article 9 génèrent un déséquilibre entre l’objectif de sauvegarde de l'ordre
public par des mesures de police administrative et les exigences du droit de mener une vie familiale,
protégé par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des
libertés fondamentales, ainsi que les articles 3 et 9 de la CIDE. Le risque est de restreindre de façon
disproportionnée la réalisation des droits des étrangers parents d’enfants français et de compromettre
les droits de leurs enfants mineurs.
En visant non plus le quantum de la condamnation finalement prononcée mais la peine encourue, le
texte rendra possible l’éloignement de milliers de personnes supplémentaires. Selon les chiffres de
l’Observatoire International des Prisons (OIP) en 2021, 853 étrangers ont été définitivement
condamnés à des peines de plus de 5 ans, alors que ce chiffre monte à plus de 30 000 pour les
personnes condamnées à des crimes et délits punis de cinq ans d’emprisonnement. Ces chiffres
pourraient exploser si la version du Sénat était retenue.
A ce titre, le Comité des droits de l’enfant rappelle que les enfants dans le contexte des migrations
internationales et leur famille ne devraient pas être soumis à des immixtions arbitraires ou illégales
dans leur vie privée et vie de famille. Le Comité rappelle que le fait de séparer une famille en expulsant
ou renvoyant un membre de la famille du territoire d’un État partie, ou de refuser d’une autre manière
à un membre de la famille le droit d’entrer ou de rester sur le territoire, peut constituer une immixtion
arbitraire ou illégale dans la vie de famille.
Le Comité souligne « que la rupture de l’unité familiale par l’expulsion de l’un des parents ou des deux
parents en raison d’une infraction aux lois relatives à l’immigration liée à l’entrée ou au séjour est
disproportionnée, en ce que le sacrifice inhérent à la restriction de la vie de famille et aux
conséquences sur la vie et le développement de l’enfant n’est pas compensé par les avantages obtenus
par le fait de forcer le parent à quitter le territoire au motif d’une infraction à la législation relative à
l’immigration ».
En pratique, on observe que de nombreux parents d’enfants français font l’objet de mesures
d’expulsion en dépit des « protections » dont ils disposent et que les juridictions sanctionnent
régulièrement l’administration pour avoir outrepassé l’exigence de proportionnalité. On peut craindre
qu’en élargissant encore le périmètre des exceptions, ces situations se multiplient. Le recours contre
l’expulsion n’étant pas suspensif.