- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à supprimer l'article 9 bis du projet de loi qui entend adapter le régime de la libération sous contrainte à la situation administrative particulière de l’étranger ne disposant pas de droit au séjour. Ce dispositif est issu d'un amendement du Gouvernement adopté par le Sénat.
La libération sous contrainte entraîne l’exécution du reliquat de peine d’emprisonnement sous le régime de la libération conditionnelle, de la détention à domicile sous surveillance électronique, du placement à l’extérieur ou de la semi-liberté. Elle peut être prononcée par le juge de l’application des peines pour la personne condamnée à une peine inférieure ou égale à cinq ans d’emprisonnement et ayant effectué les deux-tiers de sa peine. Ce régime a pour objectif d’éviter les sorties « sèches » et ainsi d’améliorer les chances de réinsertion au sein de la société des personnes qui en bénéficient.
Avec cet article il n’y aurait pas de libération sous contrainte sauf si la décision d’expulsion est en cours d’exécution.
Cet amendement s'oppose à ce dispositif qui risque de conduire à un traitement différent des étrangers selon leur pays d'origine. La libération sous contrainte conserve tout son sens au regard de la surpopulation carcérale et de lutte contre la récidive même pour les étrangers ne disposant pas de droit au séjour.