- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Supprimer les alinéas 3 et 4.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
Cet amendement de repli du groupe "Socialistes et apparentés" vise à supprimer l’article 14 A du projet de loi qui tend à restreindre la délivrance de visas et à conditionner l’aide au développement à la bonne coopération « dans la lutte contre l’immigration ».
Cet article permet le refus de délivrance de visas aux ressortissants de pays tiers délivrant un faible nombre de laissez-passer consulaires ou se soustrayant à leurs engagements internationaux en matière de gestion des flux migratoires.
Il vise par ailleurs à « « intégrer la lutte contre l’immigration » dans les politiques d’aide au développement. Cela ressemble à une conditionnalité.
Le Sénat a réécrit cette disposition qui prévoit désormais explicitement le principe de conditionnalité : « L’aide au développement solidaire attribuée au titre de la lutte contre les inégalités mondiales est conditionnée à l’objectif de lutte contre l’immigration irrégulière, notamment vis-à-vis des États délivrant un nombre particulièrement faible de laissez-passer consulaires ou ne respectant pas les stipulations d’un accord bilatéral ou multilatéral de gestion des flux migratoires. »
Les populations n’ont clairement pas à subir la mauvaise organisation des administrations de leur pays d’origine, ni leur mauvaise volonté pour la délivrance de laisser-passer consulaire.
Il serait à cet égard plus efficace de réserver les restrictions de visas aux seuls dirigeants de ces États.
Tel est le sens de cet amendement.