- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Élisa Martin
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Florian Chauche
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Alexis Corbière
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Jean-François Coulomme
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Caroline Fiat
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Perceval Gaillard
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Raquel Garrido
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Charlotte Leduc
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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William Martinet
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Frédéric Mathieu
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Adrien Quatennens
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Jean-Hugues Ratenon
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Sébastien Rome
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François Ruffin
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Aurélien Saintoul
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Michel Sala
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Danielle Simonnet
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Andrée Taurinya
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Léo Walter
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer cet article.
Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l'article 16 qui étend l’obligation de contrôle documentaire des transporteurs ainsi que les modalités de sanction de son manquement par amende administrative.
Il s’agit ici pour les compagnies de transport de voyageurs d’interroger le nouveau système informatique mis en place par la Commission aux frontières de l’Union (EES) et le système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS), tous deux étant censés entrer en vigueur d’ici à la fin de l’année. Ce qui implique qu'en plus du document de voyage, et du visa si la nationalité l’exige, l'entreprise de transport devra contrôler l’autorisation de voyage (ETIAS) des passagers ressortissants de pays tiers non soumis à visa.
En cas de non-respect de cette obligation, les compagnies sont passibles d’une amende allant jusqu’à 10 000 euros par passager. En cas de verbalisation, de même que pour le défaut de contrôle documentaire, le défaut de contrôle de l’autorisation de voyage (ETIAS) est susceptible de recours de plein contentieux devant les juridictions administratives.
Avec cette suppression nous souhaitons rappeler ici que ce projet “e-borders” a suscité dès sa conception la méfiance des observateurs indépendants tant il semble avoir résulté d’une intense campagne de lobbying des sociétés privées de contrôle des populations (Thalès en tête), sans réelle plus-value en matière de sécurité.