Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’alinéa 33 insérer l’alinéa suivant :
« La visio-audience est exclue pour toutes les instances concernant un mineur. »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe "Socialistes et apparentés" vise à exclure le procédé de la visio audience pour les personnes mineures.
Leur particulière vulnérabilité devrait par principe exclure les procédés potentiellement attentatoires aux droits de la défense.
Tel est le sens de cet amendement.