- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« lorsque ceux-ci sont commis sur le titulaire d’un mandat électif public, dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur ».
L'agression d'un élu par une bénéficiaire d'un titre de séjour est une chose inacceptable. Cependant, toute agression commis par un étranger en situation régulière est inacceptable, au nom des règles l'hospitalité de la France. Si l'agression d'un élu est une circonstance aggravante, l'agression de n'importe quelle personne sur le territoire français est aussi une preuve de la dangerosité de l'étranger.
Cet amendement propose de généraliser à tous les cas de violences le retrait d'un titre de séjour.