Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Peut ne pas être »,
les mots :
« N’est pas ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« peut »,
le mot :
« doit ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa par les mots :
« dans les plus brefs délais ».
Exposé sommaire
Cet amendement rend obligatoire le refus de renouvellement d'un document de séjour à un étranger ne respectant pas son contrat d'engagement au respect des principes de la République et impose le retrait dans les plus brefs délais.