Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« particulièrement faible » ;
le mot :
« insuffisant ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 4 et à l’alinéa 6.
Exposé sommaire
La notion de "particulièrement faible" n'est pas assez précise et doit être remplacée par celle d'"insuffisance" pour constater les réticences des Etats d'origine des étrangers expulsés, dans le cadre de la délivrance de laissez-passer consulaires permettant leurs expulsions lors qu'ils sont en situation irrégulière.