- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Andrée Taurinya
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
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Nadège Abomangoli
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Laurent Alexandre
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Gabriel Amard
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Ségolène Amiot
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Farida Amrani
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Rodrigo Arenas
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Clémentine Autain
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Ugo Bernalicis
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Christophe Bex
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Carlos Martens Bilongo
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Manuel Bompard
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Idir Boumertit
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Louis Boyard
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Aymeric Caron
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Sylvain Carrière
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Florian Chauche
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Sophia Chikirou
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Hadrien Clouet
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Éric Coquerel
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Alexis Corbière
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Jean-François Coulomme
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Catherine Couturier
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Hendrik Davi
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Sébastien Delogu
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Alma Dufour
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Karen Erodi
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Martine Etienne
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Emmanuel Fernandes
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Sylvie Ferrer
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Caroline Fiat
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Perceval Gaillard
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Raquel Garrido
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Clémence Guetté
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David Guiraud
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Mathilde Hignet
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Rachel Keke
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Andy Kerbrat
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Bastien Lachaud
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Maxime Laisney
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Arnaud Le Gall
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Élise Leboucher
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Charlotte Leduc
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Jérôme Legavre
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Sarah Legrain
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Murielle Lepvraud
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Antoine Léaument
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Pascale Martin
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Élisa Martin
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William Martinet
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Frédéric Mathieu
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Damien Maudet
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Marianne Maximi
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Manon Meunier
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Jean-Philippe Nilor
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Danièle Obono
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Nathalie Oziol
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Mathilde Panot
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René Pilato
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François Piquemal
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Thomas Portes
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Loïc Prud'homme
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Adrien Quatennens
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Jean-Hugues Ratenon
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Sébastien Rome
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François Ruffin
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Aurélien Saintoul
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Michel Sala
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Danielle Simonnet
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Ersilia Soudais
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Anne Stambach-Terrenoir
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Matthias Tavel
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Aurélie Trouvé
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Paul Vannier
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Léo Walter
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteSous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
L’article L. 532‑2 code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par trois phrases ainsi rédigées :
« Le recours doit, sous peine d’irrecevabilité, être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. Le délai de recours ainsi que les voies de recours ne sont toutefois opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés dans la notification de la décision. Cependant, ce délai peut être prorogé, et seulement prorogé, par décret. »
Par cet amendement les député.es du groupe LFI-NUPES souhaitent aligner le délai du recours contentieux devant la CNDA sur le délais de recours contentieux de droit commun. Cet amendement doit permettre de garantir au niveau légal un délai de recours à deux mois minimum, alors que ce délai est aujourd'hui fixé à un niveau décrétal (à l'article R532-10 du CESEDA).
Le droit au recours est un droit fondamental pour toute personne se trouvant sur le territoire français et en limiter l'accès par la réduction des délais est contraire à ce droit. Le délai de recours contre une décision administrative est de 2 mois en droit commun (Article R421-1 du code de la justice administrative) et doit donc être le même contre les décisions de l'OFPRA.
De plus l'extension de ce délais se justifie par la situation de précarité et de détresse dont font preuve, très souvent, les demandeurs d'asile. Ces derniers doivent pouvoir bénéficier, a minima, du même temps que tout individu en situation régulière sur le territoire français, d'attaquer une décision administrative défavorable.
Pour ces raisons nous souhaitons garantir un délai de recours contentieux de deux mois minimum devant la CNDA.