Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« assigné, les frais d’assignation à résidence sont pris en charge par l’État »,
les mots :
« étranger, il devient prioritaire pour un placement en centre de rétention administratif ».
Exposé sommaire
Il n'est pas normal que l'insolvabilité d'un étranger en voie d'expulsion soit une nouvelle fois à la charge du contribuable français.
Ainsi, il est proposé par cet amendement qu'à la place, l'étranger soit placé sur une liste prioritaire en Centre de Rétention Administratif au lieu d'un placement à résidence.