- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Le délai de prescription de l’action de l’administration pour la sanction du manquement par une amende administrative est d’une année révolue à compter du jour où le manquement a été constaté ».
Actuellement, l’infraction de travail illégal est sanctionnée de tellement de mesures différentes et par tellement d’autorités différentes (qui ne sont d’ailleurs pas forcément coordonnées étant donné leur diversité : poursuites pénales, contributions de l’OFII, fermeture administrative par le préfet, retrait de titre ou de carte de séjour par le Préfet, retrait d’aides publiques par toute administration, exclusion de procédures de marché public …) qu’il n’est pas rare que des employeurs se voient pendant plusieurs années et à intervalle régulier, notifier telle ou telle sanction.
En déconcentrant la sanction au niveau préfectoral, le but est de sanctionner plus efficacement et plus vite. L’objet de ce nouvel alinéa est de créer une prescription qui oblige l’administration à sanctionner rapidement si elle souhaite le faire. Cet ajout vise donc à enfermer l’action de l’administration dans le délai le délai d’une année révolue à compter de la date de constat dans le PV ou dans le rapport de contrôle (ce que fait déjà l’OFII en pratique).