Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’article L. 110‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « du droit de l’Union européenne et » sont supprimés.
Exposé sommaire
Amendement d’appel.
Il importe de préserver la souveraineté française en matière d’immigration. La supériorité de principe du droit de l’Union européenne, à l'heure ou se profile la mise en place du "Pacte des Migrations", doit être repensée ce qui passera par une nécessaire révision de la Constitution comme l’a proposé Marine Le Pen durant la campagne présidentielle.