- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant ; par pays, les chiffres des obligations de quitter le territoire exécutées en 2023. Ce rapport détaille les nationalités des personnes expulsées afin de mieux évaluer les enjeux internationaux et les politiques à adopter à l’égard des États vers lesquels les expulsions sont difficiles. »
Si les chiffres officiels de 2022 parlent d’un peu plus de 5 000 éloignements exécutés de personnes issues de pays tiers extérieurs à l’Union européenne, nous ne disposons d’aucun détail concernant le pays d’origine des étrangers concernés, et donc de leur destination.
Les journalistes de la presse quotidienne et hebdomadaire nationale eux-mêmes, s’inquiètent de ne pouvoir recevoir de la part du ministère de l’intérieur, malgré l’envoi de plusieurs relances, des chiffres concrets concernant les OQTF exécutées.
Les Français sont en droit de s'interroger sur une telle opacité alors même que dès 2021, Gérald Darmanin avait annoncé « un bras de fer » avec certains pays sur ce sujet.