- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut être retirée à l’étranger inscrit au fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste, au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles et violentes. »
La France accorde aux étrangers plusieurs catégories de titres de séjours temporaires ou pluriannuels, notamment en faveur des étudiants, travailleurs, réfugiés, talents et des proches de personnes séjournant déjà régulièrement en France.
Le présent amendement vise à permettre le retrait d’un tel titre dont le bénéficiaire est une personne inscrite au fichier pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT) ou au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes (Fijais).
Cette mesure vise à garantir la sûreté de notre société. En alignant les critères de surveillance sur les critères de séjour régulier sur notre territoire, nous renforçons notre capacité à anticiper et à prévenir les risques potentiels.
La carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » doit permettre la réunion de familles, le titre de séjour « talent » doit permettre de donner leur chance à des personnes qui ont un projet porteur. Mais il faut veiller à ce que ces titres ne permettent pas à des personnes identifiées comme dangereuses de séjourner régulièrement sur notre territoire.