- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 17° bis Le nombre de crimes et délits commis par les étrangers sous obligation de quitter le territoire français, en précisant les cas de récidive ; ».
L'actualité récente nous a démontré que plusieurs crimes ont été commis par des personnes qui ne devaient pas se trouver sur notre territoire. En effet, il arrive désormais assez souvent qu'une personne mise en examen pour des faits, parfois graves, était non seulement sous le coup d'une Obligation de Quitter le Territoire Français(OQTF), mais également en état de récidive.
Aussi nous pensons qu'il est essentiel pour le Parlement d'avoir un chiffre clair, précis et indiscutable sur le nombre d'étrangers actuellement sous obligation de quitter le territoire français et reconnus coupables de crimes ou délits en précisant ceux qui étaient en état de récidive.