- Texte visé : Texte n°1943, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté, par le Sénat pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les délais de réponse de l’autorité administrative et les situations de non-réponse à des demandes de titres de séjour et de regroupements familiaux.
Ce rapport communique les délais moyens de réponses apportées par les autorités administratives ainsi que les statistiques des pertes de dossier. Il doit également mettre en évidence les conséquences sur les situations des demandeurs et les causes de ces délais.
Par cet amendement, nous souhaitons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport portant sur les délais de réponse de l’autorité administrative et les situations de non-réponse à des demandes de titres de séjour et de regroupements familiaux.
Sema Fofana [a obtenu] un CDI dans l’entreprise charentaise LM Soleil qui l’a accueilli et formé au cours de son CAP d’électricien en alternance. Seulement voilà : engagées en avril 2022, soit 6 mois avant la promesse d’embauche délivrée par son patron, ses démarches d’obtention de la carte de séjour, ou du moins du récépissé l’autorisant à travailler, n’ont toujours pas abouti. « Pire, s’indigne Laurence Billaudeau, qui accueille ce jeune malien depuis quatre ans, malgré nos relances répétées, nous n’avons eu aucune nouvelle jusqu’à un courrier en juillet 2023 indiquant qu’il nous fallait fournir un nouvel acte de naissance. Ce que nous avons fait. Et depuis plus rien ». Le CDI signé a dû être annulé. » (Octobre 2023 - Charente Libre)
Un exemple parmi tant d’autres des conséquences des blocages administratifs pour les demandeurs à qui il est demandé de mettre toute une vie entre parenthèse pendant des mois d’attente.
La présente loi, qui ne traite pas ce problème, pourtant central, montre ici son incohérence. A quoi sert de vouloir de faciliter l’obtention d’un titre de séjour dans les « métiers en tension » ? Si dans le même temps des dossiers sont perdus, n’obtiennent aucune réponse ou pire encore, si les demandeurs sont confrontés à l’impossibilité d’avoir une quelconque information concernant l’avancement de leur demande.
Le rapport que nous demandons doit permettre d’identifier les causes de ces dysfonctionnements de l’autorité administrative et les moyens adaptés pour les résoudre.