- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Le 4° de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé.
Cet amendement vise à supprimer la disposition permettant aux parents d'un mineur étranger, bénéficiant de la protection de réfugié, d'obtenir une carte de résident sans que la condition de régularité du séjour ne soit exigée.
Permettre l'attribution d'une carte de séjour dans une telle hypothèse peut engendrer un véritable appel d'air et créer une filière d'immigration à part entière, puisque des parents étrangers souhaitant venir en France peuvent être amenés à envoyer seul leur enfant sur le territoire français avec l'ensemble des risques que cela comporte pour la vie de ce dernier.