Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Au 1° de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d''asile, les mots : « ou son concubin » sont supprimés.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer le mot « concubin » de la disposition permettant l'attribution d'une carte de séjour pour rejoindre une personne bénéficiant du statut de réfugié.
En effet, la situation de concubinage, qui ne repose sur aucune reconnaissance officielle, paraît trop floue et pourrait même servir de prétexte pour abuser de la possibilité d’extension du droit de séjour reconnu à la personne ayant bénéficié d'une protection une fois arrivée en France au titre du statut de réfugié.