- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« I A. – L’article L. 8222‑1 du code du travail est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « employant plus de onze salariés » ;
« 2° Au 2° , les mots : « de l’une seulement des formalités mentionnées au 1° , » sont remplacés par les mots : « d’aucune de ces formalités » ; »
II. – En conséquence, à l’alinéa 19, substituer au montant :
« 30 000 »
le montant :
« 40 000 ».
Cet amendement concerne spécifiquement les contrats de prestation de service.
Dans un contrat de prestation de service, le client s’appelle le donneur d’ordre. L’employeur est le prestataire.
Le contrôle de la régularité de l’employé au regard du droit du travail et des conditions de séjour des étrangers doit normalement peser sur le prestataire en sa qualité d’employeur. C’est également à l’État d’assumer ses responsabilités en assurant une protection efficace de nos frontières contre l’entrée et le maintien d’étrangers en situation irrégulière sur notre territoire.
Or, le client du prestataire (le donneur d’ordre) a aussi l’obligation de faire cette vérification si le montant de la prestation est au moins égal à 5 000 euros hors taxe. Cette obligation, quoiqu’allégée, pèse également sur les particuliers.
De fait, les clients n’ont bien souvent ni le temps, ni les moyens d’exiger la production des documents nécessaires dans les délais très courts impartis.
Par exemple les vignerons qui ont recours à la prestation de service pour un travail ponctuel (taille, ébourgeonnage) sont parfois pris par l’urgence et ne disposent pas du temps nécessaire à ces vérifications.
De même, un particulier qui a recours à un traiteur pour son mariage moyennant une somme au moins égale à 5000 euros hors taxe est censé vérifier qu’il n’y ait pas de clandestins parmi les salariés.
En définitive l’État se décharge pour partie de sa mission de contrôle de la régularité des salariés de l’employeur sur le client donneur d’ordre, tout en conservant la possibilité d’infliger des sanctions à ce dernier en cas de contrôle insuffisant.
Cet amendement a donc pour but de dispenser le client du prestataire de cette obligation de vérification, obligation qui doit peser sur l’employeur et être contrôlée par l’État. Cette exonération est limitée aux personnes physiques et morales à condition qu’elles n’aient pas plus de 11 salariés, partant du constat qu’elles ne sont pas suffisamment structurées pour procéder efficacement à ce contrôle. C’est pourquoi les structures de plus de 11 salariés ne sont pas concernées par la mesure d’exonération.
De plus, cet amendement vient aggraver l’amende encourue en la portant à 40 000 euros contre 15 000 euros actuellement. En effet, la lutte contre le travail dissimulé d’étrangers en situation irrégulière est une priorité. C’est pourquoi les employeurs qui contreviendraient à leurs obligations de contrôle doivent être sanctionnés plus lourdement.
Le Groupe Rassemblement National est résolument inscrit dans la lutte contre l’immigration illégale.