Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Au premier alinéa de l’article L. 823‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le montant : « 30 000 euros » est remplacé par le montant : « 75 000 euros ».
Exposé sommaire
L’article L. 823-1 du CESEDA prévoit, outre une peine d’emprisonnement de cinq ans, une amende de 30 000 euros pour toute personne qui facilite l’entrée d’étrangers en France.
Cette sanction semble insuffisante au vu de la gravité de l’infraction, dans un contexte où les Français souffrent quotidiennement des conséquences de l'immigration clandestine.
Afin de renforcer la répression de l'infraction visée, il est proposé de porter l'amende à 75 000 euros.