- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 823‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « mariage », sont insérés les mots : « ou une union civile, ».
Cet amendement vise à ajouter les cas de conclusion d'unions civiles dans la catégorie des sanctions et peines encourues en cas de reconnaissances de paternité ou de mariages opérés par des étrangers dans le seul but, pour eux-mêmes ou autrui, de se maintenir en France ou d’acquérir la nationalité française.
La loi ne prévoit actuellement que des peines en cas de conclusion d'un mariage, or les unions civiles se développent fortement et elles doivent être concernées par les peines encourues si elles sont réalisées pour de mauvaises raisons, à savoir se maintenir en France ou acquérir la nationalité française.