- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« par chaque autorité administrative compétente du territoire national ».
II. – En conséquence, procéder au même ajout à la fin des alinéas 6 et 11.
Cet amendement propose d'intégrer dans le rapport du Gouvernement, rendu avant le 1er juin de chaque année, l'obtention des informations relatives au traitement des demandes de visa, titres de séjour et des autorisations de travail de chaque préfecture.
Cette démarche cruciale a pour but d’établir une transparence quant aux délais, aux procédures et aux critères de traitement des demandes de visa, des titres de séjour et des autorisations de travail. Cela permet de rendre les processus décisionnels plus compréhensibles et de s’assurer que chaque préfecture opère de manière équitable et conforme à la loi.
De plus, cela permet d’identifier les disparités territoriales de cette gestion migratoire. Les différentes préfectures peuvent avoir des délais de traitement variables, des critères d'éligibilité différents ou des pratiques qui ne sont pas uniformes. Ce rapport détaillé permettra d'identifier les disparités entre les différentes préfectures, révélant les incohérences ou des problèmes systémiques nécessitant une action corrective.
En outre, une analyse approfondie des données recueillies pourra aider à identifier les goulots d'étranglement, les inefficacités ou les lacunes dans les processus de traitement. Cela permettra de fournir des informations précieuses pour améliorer et rationaliser les procédures, réduire les délais d'attente et garantir une plus grande efficacité dans la gestion des demandes.
Enfin, cela mettra en lumière, de manière implicite, les charges de travail et les besoins spécifiques de chaque préfecture en termes de ressources humaines, matérielles et financières pour gérer efficacement les demandes. L’objectif est d’aboutir à une meilleure planification et allocation des ressources pour répondre à la demande de manière appropriée.