- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – Après le mot :
« travail »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« est autorisé au demandeur d’asile dès l’introduction de sa demande auprès de l’autorité compétente. Cette autorisation
de travail est valable pendant toute la durée d’examen de la demande d’asile et en cas de recours, jusqu’à la notification de la décision de la Cour nationale du droit d’asile. Dans ce cas, le demandeur d’asile est soumis aux règles de droit commun applicables aux travailleurs étrangers pour la délivrance d’une autorisation de travail. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Cet amendement propose d’établir un véritable droit au travail pour tous les demandeurs d’asile. La
loi leur impose six mois d’attente avant de pouvoir demander une autorisation de travail. Cette règle a
pour conséquence d’augmenter à la fois le coût budgétaire de l’allocation pour demandeur d’asile et
le recours à l’emploi non déclaré pour pouvoir survivre. Cette logique nuit considérablement à leur
autonomie et maintient des centaines de milliers de personnes dans l’irrégularité.
En effet, on ne peut se satisfaire de l’état actuel de notre droit qui enferment les demandeurs d’asile
dans la précarité en leur offrant pour unique perspective le travail dissimulé : les faire travailler sans
les y autoriser. Pour sortir de cette hypocrisie, il est indispensable de permettre à ces personnes de jouir
d’un véritable accès au marché du travail.
Dans la continuité de la tribune transpartisane parue dans Libération en septembre 2023, cet amendement souhaite défendre la mise en place de mesures urgentes, humanistes et concrètes
pour la régularisation des travailleurs sans papiers.