Recherche dans la base des amendements

Cet amendement de repli a pour objet de garantir l’entrée en vigueur de l’interdiction de la rétention
des mineurs à Mayotte le 1er janvier 2025.

L’interdiction de la rétention des mineurs de moins de 16 ans envisagée par le projet de loi doit être
saluée. Cependant l’entrée en vigueur de l’article 12 à Mayotte est reportée au 1er janvier 2027 sans
que cela ne soit justifié.

A Mayotte le nombre d’enfants placés en rétention est plus de 30 fois supérieure à celui de
l’Hexagone. En 2022, sur les 2999 enfants enfermés en rétention, 2905 ont été placés au centre de
rétention de Pamandzi.

A Mayotte, nombreux sont les enfants interpellés, placés en rétention et éloignés sans aucun
représentant légal. L’administration modifie unilatéralement les dates de naissance de mineurs afin de
les considérer comme majeurs ou rattache des enfants de façon artificielle à des tiers qui leur sont
inconnus ou qui n’exercent pas l’autorité parentale.

Chaque année, la justice enjoint la France d’organiser le retour sur le territoire français des enfants
expulsés illégalement. Malgré ces condamnations, les pratiques perdurent, rendant l’enfermement
des enfants à Mayotte particulièrement attentatoire à leurs droits fondamentaux.
Il n’est pas acceptable d’attendre trois ans pour que les enfants bénéficient de cette interdiction à
Mayotte.

L’interdiction de l’enfermement administratif des enfants dans toutes ses formes est soutenue plus de
177 000 personnes ayant soutenu la campagne #Vous avez la clé portée par l’UNICEF France et une
vingtaine d’organisations partenaires.