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Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Jusqu’à l’entrée en vigueur de cette interdiction, le 3° de l’article L. 741‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’est pas applicable au territoire de Mayotte. »

Cet amendement a pour objet – dans l’attente de l’interdiction définitive de la rétention des enfants
- de supprimer la possibilité – peu adaptée à Mayotte - de placer des enfants en rétention pour des
« contraintes liées aux nécessités du transfert ».

Si le gouvernement ne souhaite pas appliquer l’interdiction de la rétention aux mineurs à Mayotte
avant 2027, il est nécessaire de l’encadrer strictement.

En effet, à Mayotte le nombre d’enfants placés en rétention est plus de 30 fois supérieure à celui de
l’Hexagone. En 2022, sur les 2999 enfants enfermés en rétention, 2905 ont été placés au centre de
rétention de Pamandzi.

La possibilité – qui serait maintenue - pour les préfets de placer des mineurs accompagnants en
rétention « en considération de leur intérêt » et pour les préserver « des contraintes liées aux
nécessités du transfert » dite aussi « rétention de confort » n’apparaît pas adaptée à la situation de
Mayotte.

En effet, il est possible de rejoindre Petite Terre - d’où les expulsions sont organisées- en moins de 2h
depuis n’importe quel point de l’île. Il n’existe donc aucune contrainte liée aux nécessités du transfert.
La possibilité de placer les enfants à Mayotte sur ce motif doit être supprimée dans l’attente de
l’interdiction définitive prévue au 1er janvier 2027.

Seul le non-respect d’une précédente assignation ou la fuite ou le refus de l’adulte accompagnant
l’enfant pourrait être des motifs permettant son placement dans cet intervalle.

Cet amendement a été travaillé avec l’UNICEF France.