- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 434‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 434‑7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 434‑7-1. – L’autorisation de séjourner en France au titre du regroupement familial est délivrée à l’étranger sous réserve qu’il justifie au préalable, auprès de l’autorité compétente, par tout moyen, d’une démarche d’apprentissage de la langue française. »
Instaurer une obligation de maitrise de la langue française dans le cadre de l’autorisation de séjourner en France au titre du regroupement familial, risque d’entraver le principe même du regroupement familial.
Certes, la langue française est un élément central et indispensable d’intégration et il doit être maintenu comme tel. C’est d’ailleurs dans cet esprit que les titulaires de titres de séjour au titre du regroupement familial peuvent se voir prescrire une formation linguistique obligatoire à leur arrivée sur le territoire.
Cependant, tel qu’il est rédigé, cet article tend à instaurer une obligation de maitrise de la langue française comme critère préalable à l’octroi de ce titre de séjour. Or, exiger une maitrise de la langue comme condition préalable viendrait ainsi entraver fortement ce droit élémentaire à rejoindre un conjoint ou un parent se trouvant en France.
Cet amendement vise à préciser les termes de l’article en évitant d’instituer une obligation qui serait rédhibitoire pour le regroupement familial et remplacer cette obligation de maitrise de la langue par une démarche d’apprentissage de la langue française que le bénéficiaire pourra démontrer, par tout moyen, dans son pays d’origine.