- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
L’article L. 333‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Le second alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les frais de prise en charge sont calculés au regard de l’ensemble des dépenses de personnel, de fonctionnement et de maintenance de la zone d’attente. Le mode de calcul des coûts afférents par type de zone d’attente est précisé par décret. »
2° Après le second alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les frais de prise en charge visés au deuxième alinéa ne sont pas exigés lorsque l’étranger a été admis sur le territoire français au titre d’une demande d’asile qui n’était pas manifestement infondée. »
L’article 17 du projet de loi déposé au Sénat et adopté par la commission des lois traite des missions de la police aux frontières et a pour objet de permettre à certains de ses agents d’inspecter visuellement des véhicules particuliers en « zone-frontière ».
L’action de contrôle aux frontières des agents de la police aux frontières mérite d’être complétée par une modification de l’article L333-5 du CESEDA relatif aux zones d’attente qui sont gérées administrativement et financièrement par la police aux frontières.
A l’heure actuelle, le second alinéa de l’article L. 333-5 du CESEDA prévoit de faire supporter une partie des dépenses d’accueil des étrangers maintenus en zone d’attente par les transporteurs ayant procédé à leur acheminement. Cependant, cet article n’est pas appliqué dans la principale zone d’attente française (celle de Roissy) en raison de l’absence de décret. La rédaction de ce décret est difficile puisqu’elle se heurte à l’imprécision du second alinéa de l’article L333-5 qu’il est proposé de lever.
Aujourd’hui obstruée, l’action administrative et financière de la police aux frontières doit être facilitée afin de renforcer l’effectivité du contrôle aux frontières qui constitue un des objets principaux du projet de loi.