- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« particulièrement faible »
le mot :
« insuffisant ».
III. – En conséquence, au même l’alinéa, après le mot :
« consulaires »,
insérer les mots :
« au regard des besoins exprimés en matière d’éloignements forcés ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« particulièrement faible »
le mot :
« insuffisant ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« consulaires »,
insérer les mots :
« au regard des besoins exprimés en matière d’éloignements forcés ».
V. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 6.
Cet amendement vise à lier explicitement les refus de délivrance de visas de long séjour à la faible délivrance, par le pays de départ, de laisser-passer consulaires nécessaires aux éloignements forcés depuis la France.