Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« sont »,
insérer le mot :
« temporairement ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Dès lors que l’assigné se trouve en situation de solvabilité, il rembourse l’État à hauteur des frais que celui-ci a engagés afin d’assigner l’intéressé à résidence. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à assurer que les frais d'assignation à résidence de l'étranger qui fait l'objet d'une décision d'expulsion, d'une peine d'interdiction du territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire, sont pris en charge par celui-ci, y compris lorsqu'il sort de sa situation d'insolvabilité.