Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Aux premiers alinéas des articles L. 824‑11 et L. 824‑12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « et de 10 000 € d’amende ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de renforcer, par une peine pécuniaire, la sanction applicable au retour non autorisé sur le territoire français en méconnaissance d'une décision d'éloignement.