- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
L’article 14 A propose d’instaurer une restriction de l’octroi des visas aux ressortissants de pays tiers dès lors que ces derniers délivrent un faible nombre de laissez-passer consulaires.
De même, cet article propose d’instituer une conditionnalité de l’aide au développement vis-à-vis des pays peu coopératifs en matière migratoire.
La coopération internationale tout comme l’organisation des échanges entre les pays ne doivent pas être des monnaies d’échange pour la régulation migratoire, d’autant que l’efficacité de telles dispositions n’a pas eu l’effet escompté lorsqu’elles ont été annoncées si ce n’est une dégradation significative des relations bilatérales avec les pays concernés.
Par ailleurs, puisqu’une telle décision de réduction des visas peut être prise par voie règlementaire, dans le cadre de négociations avec les exécutifs des pays concernés, il ne parait pas opportun d’inscrire ce type de conditionnalité dans le corpus de la loi.
Aucune valeur ajoutée ne sera obtenue si ce n’est une altération significative de nos relations bilatérales avec les pays concernés.
S’agissant de l’aide internationale, la solidarité internationale ne doit pas être non plus corrélée à une politique migratoire, d’autant que l’aide au développement est un des critères de la régulation migratoire en ce qu’elle contribue à une stabilisation économique des pays d’où partent les flux migratoires.
De même, affecter 10% de cette aide publique au développement à la lutte contre l’immigration irrégulière est contraire à l’esprit de cette aide publique qui vise à soutenir structurellement les mécanismes de développement et à prévenir ainsi le risque migratoire, elle n’a pas pour vocation de suppléer une action régalienne des pays concernés en termes de lutte contre l’immigration irrégulière.
La préservation d’un dialogue constant avec les pays d’origine ainsi que le discernement entre notre politique migratoire et l’aide publique au développement sont des principes essentiels pour une action efficiente en matière de lutte contre l’immigration clandestine tout en préservant le rayonnement et l’influence de la France à travers ses programmes de coopération.
Cet amendement prévoit donc de supprimer le conditionnement de la délivrance de visas et de l'aide publique au développement à la délivrance de laissez-passer consulaires.