Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les mots : « se voit délivrer » sont remplacés par les mots : « peut se voir délivrer » ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à ne pas octroyer automatiquement de carte de séjour temporaire sur la seule base de la dénonciation, en particulier s'agissant de l'hébergement incompatible avec la dignité humaine, et ce, pour éviter les risques de dénonciations abusives en vue d'obtenir une carte de séjour. L'amendement permet donc à l'autorité compétente d'apprécier la pertinence de l'octroi ou non d'une carte de séjour.