- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À la dernière phrase du premier alinéa, après le mot : « République », sont insérés les mots : « précisés dans ce contrat ainsi que les droits et devoirs du citoyens qui en découlent ». »
L’article L413-2 du Livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et droit d’asile précise les modalités du parcours d’intégration républicaine et prévoit la signature d’un contrat d’intégration républicaine.
Cet amendement vise à préciser dans ce contrat les valeurs et principes de la République française que l’étranger s’engage à respecter. Il est primordial que les étrangers souhaitant s’installer durablement en France approuvent et respectent les valeurs républicaines françaises telles que la liberté, l’égalité, la fraternité, la laïcité et les droits et devoirs découlant de ces valeurs ainsi que les principes de la République.
Conformément à la décision n° 2021-823 DC du 13 août 2021 du Conseil constitutionnel, la notion « principes de la République » est définie par la loi et comprend :
· La liberté personnelle ;
· Liberté d'expression et de conscience ;
· L’égalité entre les femmes et les hommes ;
· La dignité de la personne humaine ;
· La devise et les symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution ;
· Le fait de ne pas se prévaloir de ses croyances ou convictions pour s’affranchir des règles communes régissant les relations entre les services publics et les particuliers.