- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 432‑6-2. – Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être retirée à tout étranger ayant fait l’objet d’une ou de plusieurs condamnations pour avoir commis les faits mentionnés à l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. »
Cet amendement vise à retirer une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle à un étranger ayant fait l’objet d’une ou de plusieurs condamnations pour des faits à l’article 24 de la loi de 1881 qui incluent l’apologie des crimes contre l’humanité et des crimes de guerres, la discrimination, la haine ou la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.