- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Insérer l'alinéa suivant :
"c) Après le 13° est inséré un 13 bis ainsi rédigé :
"13° bis L'article L. 432-1 est ainsi complété, après les mots "l'ordre public" sont ajoutés les mots ", notamment lorsqu'il manifeste par son comportement le rejet de l'appartenance de Mayotte à la République Française".
Cet amendement vise à préciser dans la loi les conditions pour bénéficier de tous les titres de séjours dans le Département de Mayotte. Le code de l’entrée et du séjour de l’étranger et du droit d’asile (CESEDA) exclut notamment "tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public". Cet amendement vise à compléter cette condition d’exclusion dans le Département de Mayotte en excluant les membres de la famille dont le comportement, manifestant le rejet de la pleine appartenance de Mayotte à la République Française, constituerait une menace à l'ordre public.