- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – L’article L. 436‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Le présent amendement propose la suppression de la taxe prévue à l'article L. 436-10 du CESEDA. Cette taxe, due par l'employeur à l'embauche d'un travailleur étranger, est un frein au développement de l'emploi des étrangers. Alors que le travail est un facteur d'intégration très important, cette taxe est particulièrement décourageante pour les employeurs, et ce d'autant plus que, peu connue, elle est souvent perçue comme une mauvaise surprise.
Alors que bon nombre de migrants économiques viennent aujourd'hui combler des besoin de main d'œuvre dans des métiers en tension , le présent amendement propose de supprimer cette taxe afin de favoriser leur employabilité et leur intégration.
Le présent amendement comporte en outre des modifications purement rédactionnelles de l'article 4bis à des fins de cohérence.