- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer cet article.
Cet article vise à exclure les personnes en situation irrégulière des réductions tarifaires pour les titres de transport, prévues pour les personnes défavorisées.
Les personnes en situation irrégulière sont particulièrement vulnérables, notamment financièrement, du fait de leur impossibilité légale de travailler ou d'obtenir une quelconque aide financière. A ce titre, favoriser leur accès aux transports en commun via des tarifs adaptés leur permet de se déplacer, par exemple pour emmener leurs enfants à l'école, ou encore pour déposer une demande de titre de séjour en Préfecture, se faire soigner, ou se déplacer dans les différents lieux d'hébergement qui peuvent fréquemment changer.
La suppression de ces réductions tarifaires s'apparente à une traque des personnes en situation irrégulière, en leur supprimant la possibilité de se déplacer, notamment pour régulariser leur situation administrative.
Cet amendement prévoit donc de supprimer cet article.