- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter cet article par les deux suivants :
« 3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’agence de la biomédecine est autorisée à connaitre et enregistrer le statut administratif des étrangers sollicitant ou bénéficiant d’une greffe. »
Cet amendement, issu d'une recommandation du rapport d'information n°1244 de mai 2023 établi par Véronique LOUWAGIE sur l'évolution du coût des soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière permettrait, d'un point de vue économique, une meilleure connaissance de la nature et du coût des soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière.
D’un point de vue sanitaire, cette connaissance plus fine des soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière permettrait également de savoir si les intéressés font peser, ou non, certaines tensions sur le système de soins français, notamment sur le système de greffe. À ce titre, la rapporteure spécialesouhaite que l’agence de la biomédecine soit autorisée à connaître et enregistrer le statut administratif des étrangers sollicitant ou bénéficiant d’une greffe (étranger en situation irrégulière bénéficiaire ou non de l’AME, demandeur d’asile, titulaire d’un titre de séjour « étranger malade », titulaire d’un autre titre de séjour
À cet égard, il serait bienvenu de compléter les documents budgétaires en y faisant figurer le coût des soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière à Mayotte puisque l’AME ne s’applique pas sur ce territoire. Une base de données relative aux créances hospitalières irrécouvrables laissées par les étrangers en situation irrégulière pourrait également être constituée afin d’appréhender plus finement le coût réel de l’AME.
Du point de vue de la maîtrise des flux migratoires, une meilleure connaissance de la nature et du coût des soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière permettrait d’appréhender plus finement la question de l’immigration pour soins sur laquelle peu de données sont aujourd’hui disponibles. La générosité du système français contribue à son attractivité et peut alimenter une forme de tourisme médical qui « n’est clairement pas un phénomène marginal (plus d’un quart des étrangers en situation irrégulière citeraient les soins parmi les raisons de leur migration) ».
À titre d’exemple, en 2021, une importante filière ukrainienne de fraude à l’allocation pour demandeurs d’asile a été démantelée après que les autorités ont identifié un surcroît inexpliqué de demande d’asile ukrainienne en Seine-et-Marne.
Une amélioration du recueil et de l’exploitation des données sur l’immigration irrégulière est indispensable pour accompagner une réforme d’ampleur des principaux dispositifs constituant l’offre de soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière.