- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Christophe Naegelen
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Paul Molac
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Guy Bricout
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Bertrand Pancher
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Benjamin Saint-Huile
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Michel Castellani
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Nathalie Bassire
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Jean-Félix Acquaviva
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Béatrice Descamps
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Stéphane Lenormand
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Max Mathiasin
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Pierre Morel-À-L'Huissier
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
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Estelle Youssouffa
Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Lien vers sa fiche complèteAprès l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« 23° Une évaluation de la possibilité de former et de mobiliser des brigades spécialisées pour assurer l’exécution des décisions d’éloignement mentionnées à l’article L. 700‑1 du présent code. »
Cet amendement vise à alerter sur les difficultés pratiques que rencontrent les forces de l’ordre, tant les policiers que les gendarmes, pour éloigner les étrangers, en particulier dans le cadre d’une OQTF.
Dans certains territoires, l’éloignement ou le placement en CRA conduit à mobiliser pendant de longs trajets des policiers et gendarmes non formés pour accompagner l’étranger.
Cette situation n’est pas satisfaisante, il est donc demandé au ministère de l’intérieur de prévoir des brigades spécialisées et formées à ces sujets qui auraient vocation à se concentrer sur l’exécution de ces éloignements.