Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Rédiger ainsi l’alinéa 25 :
« VII. – L’article L. 822‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de cette contribution est révisé chaque année. » »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe LIOT vise à renforcer les sanctions contre les employeurs qui ont recours à des étrangers en situation irrégulière :
- d’une part il rétablit la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l’étranger dans son pays d’origine supprimée au Sénat. Il est normal que l’employeur qui a violé le code du travail paye le coût du réacheminement de l’étranger dans son pays d’origine, ce n’est pas à l’État d’assumer cette charge
- il propose une révision annuelle du montant de cette contribution. Actuellement, son montant est fixé par arrêté pour chaque zone géographique, par exemple 2 553 euros pour l’Afrique subsaharienne. L’étude d’impact du projet de loi indique que ce montant n’a pas été revalorisé depuis un arrêté du 5 décembre 2006. Il est nécessaire que cette contribution soit revalorisée chaque année, a minima à hauteur de l’inflation, face à la hausse du coût pour l’État.