Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
La section 1 du chapitre I du titre IV du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 741‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 741‑5‑1. – La personne de particulière vulnérabilité dont l’état est apparent ou connu de l’autorité administrative ne peut faire l’objet d’une décision de placement en rétention. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe LIOT vise à interdire le placement en rétention administrative des personnes vulnérables dont l'état est apparent ou connu de l'administration.