Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer cet article en ce qu'il conduirait à moduler l'octroi de visas et surtout de l'aide publique au développement dans un objectif de régulation migratoire.
Cet article pose des difficultés diplomatiques évidentes et n'a pas sa place dans ce texte.
Moduler l'aide publique au développement, qui sert avant tout à pallier les inégalités qui existent entre les pays, dans un objectif de lutte contre l'immigration irrégulière n'a pas de sens. Il est donc proposé de supprimer cette mesure.