Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (n°1855)., n° 1943-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« familles »,
insérer les mots :
« et pour les salariés employés dans les entreprises dont l’effectif est inférieur à 20 salariés ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 11.
Exposé sommaire
Le projet de loi prévoit une contribution des employeurs à la formation en français des travailleurs étrangers allophones.
Cet amendement vise à ce que, concernant les microentreprises et très petites entreprises dont l’effectif est inférieur à 20 salariés, les modalités d’application soient fixées par décret.
Il semble, en effet, cohérent, dans un souci de différenciation, d’adapter leurs modalités.