- Texte visé : Proposition de loi visant à faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé, n° 1959
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la deuxième phrase du quatrième alinéa du II, après le mot et le signe : « annuelles, », sont insérés les mots : « dans le courant du premier semestre de chaque année, » ; ».
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec la région Occitanie vise à éviter de faire peser une charge de trésorerie excessive sur les régions s’agissant du versement de la soulte due par l’État et correspondant aux montants des financements restant dus par l’État pour l’exécution des contrats passés par lui.
Si le calendrier de versement fait partie des éléments qui doivent être précisés dans la convention, ce que nous n’entendons pas modifier, l’État a tendance à rechercher un versement le plus tardif possible au regard de ses propres contraintes. Cependant, les régions n’ont pas les mêmes marges de trésorerie que l’État, d’autant plus sur des montants qui peuvent être conséquents. Afin de rééquilibrer les choses et de ne pas pénaliser les régions, nous proposons donc d’encadrer ce calendrier en précisant que la date de versement devra intervenir au 1er semestre, soit un horizon de temps raisonnable pour l’État, comparativement par exemple au calendrier de versement des dotations aux collectivités territoriales.
Un tel amendement est sans conséquences financières pour l’État, c’est une mesure de gestion et de trésorerie mais il simplifiera la gestion de la trésorerie des régions voire, leur permettra d’échapper à la nécessité de recourir à des mesures de type ligne de crédit le cas échéant.