Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille, n° 1961
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Exposé sommaire