- Texte visé : Proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille, n° 1961
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Rédiger ainsi cet article :
I. – À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, les mots : « trois années » sont remplacés par les mots : « une année ».
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge de l’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La loi de finances pour 2022 a permit d'assouplir une des conditions d'appréciation de la situation financière du demandeur en réduisant de 10 ans à 3 ans la période de paiement de la dette par les revenus nets de charge.
Cet amendement prévoit d'assouplir davantage les conditions d'examen de la situation financière en réduisant à 1 an au lieu de 3 ans.
Amendement travaillé avec le Collectif des femmes divorcées victimes de la solidarité fiscale.